Dossier 2016 p31 | ASPA Vosges

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Art. 157 : Mise en place des chevaux pour le départ II. Position des chevaux au départ. 1. Départ en stalles. c) Aides.

Tout jockey faisant usage de sa cravache de manière inappropriée afin de faire pénétrer son cheval dans les stalles de départ pourra être sanctionné en application du § I de l’article 161 du présent Code.

Art. 161 : Sanctions applicable au jockey indiscipliné au départ

Les Commissaires de courses peuvent d’office, ou à la demande du juge de départ, infliger une amende de 30 à 150 euros, ou une interdiction de monter au jockey qui fait un usage inapproprié de sa cravache pour faire pénétrer son cheval dans la stalle de départ ou qui tente de prendre un avantage illicite au départ ou qui par son indiscipline rend le départ difficile.

Art. 163 : Interdiction et obligation concernant les jockeys

I. Tout jockey doit, du départ à l’arrivée de la course, en respectant le présent Code, faire son possible pour permettre à son cheval de gagner ou d’obtenir le meilleur classement possible et continuer à le soutenir jusqu’au passage du poteau d’arrivée sans être obligé d’avoir recours à la cravache.
II. Il est interdit à un jockey d’aider son cheval à effectuer le parcours ou à franchir un obstacle à l’aide d’un moyen autre qu’une cravache réglementaire. Les éperons et tout instrument de stimulation électrique sont strictement interdits.

Art. 171 : Usage de la cravache

II. Les Commissaires de courses peuvent sanctionner soit d’une amende de 30 à 800 euros soit d’une interdiction de monter, le jockey ayant fait un usage manifestement abusif de sa cravache.

Art. 173 : Autorisation de faire euthanasier un cheval blessé et autopsie d’un cheval mort

Les Commissaires de courses peuvent autoriser le vétérinaire de service à euthanasier un cheval blessé, lorsque celui-ci les informe d’une telle nécessité. Ils peuvent également faire procéder à l’autopsie de tout cheval déclaré partant qui décède sur l’hippodrome.

Chapitre VIII SANCTION DES COMPORTEMENTS PERTURBANT LE BON DÉROULEMENT DE LA RÉUNION DE COURSES

Art 215 :

XI. Indication des ferrures interdites. - Les Commissaires de France Galop doivent faire connaître les modèles de ferrures dangereuses dont l’emploi est interdit.

Art. 217 : Pouvoirs de disqualifier un cheval ou d’interdire à un cheval de courir

II. Interdiction de faire courir un cheval. - Les Commissaires de France Galop peuvent, en application du présent Code, interdire à un cheval de courir s’ils estiment que les éléments en leur possession ne permettent pas d’établir que sa situation est conforme aux conditions générales de qualification fixées par le présent Code, concernant :
- son identité,
- sa propriété,
- son entraînement,
- son état sanitaire,

Conditions générales s’appliquant aux courses plates et aux courses à obstacles 2017 :

Ces conditions générales composées de 108 pages ne mentionnent absolument rien sur le bien être des chevaux ou les maltraitances..

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