Tribunaux | ASPA Vosges

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Tribunaux

Bien que protégé à l'échelle européenne et française, le loup fait l'objet de multiples recours ministériels afin d'être éliminé.

Ainsi, l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixe les limites et les conditions de dérogation pour la destruction des loups pouvant être accordées par les préfets en France.

Vous pouvez consulter cet arrêté en cliquant ici :

Arrêté ministériel 2020

Ainsi, face aux multiples arrêtés qui se sont succédé, notre association ASPA VOSGES à menée plusieurs actions en justice afin de montrer leur illégitimité. Nous avons en effet, souligné le fait que les parcs contenant les troupeaux de moutons ayant été attaqué dans le département des Vosges, n'étaient pas protégés en amont, ce qui justifiait les attaques semblant se répéter dans le département. Les grillages n'atteignaient pas, bien souvent, la hauteur recommandée pour prévenir les attaques de loup, contenaient des trous ou ne faisaient pas le tour du parc, de plus, ils ne contenaient pas de fil électrique, indispensable à une protection optimale.

Les parcs ainsi mal protégés pouvaient laisser échapper les moutons durant la nuit, ce qui est davantage dangereux pour eux et maximise la facilité des attaques prédatrices du loup.

Nous avons fait un référé suspension contre l'arrêté du 20 avril 2020 dans lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle autorisa un berger à effectuer des tirs de défense simple contre le loup afin de protéger son parc, alors qu'il n'était pas bien protégé. Cette action en justice se fit aux côtés de Ferus, One Voice, GEML, et consista à demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate de la décision administrative que nous trouvions illégale au vu des circonstances de protection du troupeau.

Arrêté préfectoral prit par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 20 avril 2020.

Arrêté préfectoral 2020

Notre requête fut rejetée le 1er juillet 2020.

Requête rejetée

Nous avons fait une requête le 29 novembre 2019 pour suspendre l'arrêté inter-préfectoral du 22 novembre 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle, le préfet de la Meuse, ont ordonné pour la durée d'un mois, la réalisation de tirs de prélèvement simple en vue de la protection contre la prédation du loup envers les troupeaux domestiques

Nous avons attaqué en référé suspension, aux côtés de Férus, l'arrêté inter-préfectoral pris par le préfet de Meurthe-et-Moselle et de La Meuse, le 25 octobre 2019 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement contre la prédation du loup.

.'arrêté inter-préfectoral pris par le préfet de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle le 25 octobre 2019.

Arrêté inter-préfectoral 2019

Notre requête à été rejetée le 8 novembre 2019.

Requête rejetée

Nous avons aussi attaqué en justice l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 autorisant à effectuer des tirs de défense contre le loup, afin de protéger un parc qui n'était pas bien protégé.

Arrêté préfectoral prit par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 19 septembre 2018.

Arrêté préfectoral 2018

Nous avons obtenu que cet arrêté soit annulé le 30 octobre 2020.

Décision d'annulation de l'arrêté

Nous avons attaqué l' Arrêté inter-préfectoral prit par le préfet de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle le 22 novembre 2019.

Arrêté inter-préfectoral 2019

Notre requête fut refusée le 4 décembre 2019.

Requête rejetée

Nous avons mené une action juridictionnelle afin de remédier à la contradiction posée par les autorisations préfectorales de tirs de défense contre le loup et le manque remarquable de protections des pâturages des Vosges.

Nous avons donc attaqué ces arrêtés en référé suspension aux côtés des associations ASPAS, One Voice, Ferus, l'association Flore 54 et Oiseaux Nature association, au tribunal administratif de Nancy, pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate de la décision administrative que nous trouvions illégale au vu des circonstances de protection.

Ce référé nous à donné tort sur l'ensemble de notre demande, tout de suite, mais nous a donné raison sur le fond, un peu plus tard, cela nous a permis de faire annuler les arrêtés ci-dessous:

Arrêté préfectoral pris par le préfet des Vosges, le 2 aout 2017.

Arrêté préfectoral 2017

Arrêté préfectoral pris par le préfet de Meurthe-et-Moselle et des Vosges,

le 17 aout 2017.

Arrêté préfectoral 2017

Arrêté préfectoral pris par le préfet de Meurthe et Moselle et des Vosges, le 17 aout 2017.

Arrêté préfectoral 2017

Les arrêtés ont ainsi été annulés le 1er octobre 2019.

Décision d'annulation des arrêtés

Nous avons également attaqué en justice l'arrêté ministériel du 28 novembre 2016 portant dérogation, pour les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à une disposition de l’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017.

Arrêté du 28 novembre 2016 pris dans le département de Meurthe-et -Moselle.

Arrêté ministériel 2016

Nous avons relancé la procédure par des mémoires de référé suspension, requête qui fut rejetée le 12 décembre 2016.

Requête rejetée

Nous avons refait une requête afin d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2016, qui a été admise.

Requête acceptée