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La loi sur la chasse

 

La chasse est considérée par le Code de L'environnement, dans son article L.420-1, comme une activité permettant la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats. De ce fait, elle est non seulement légale mais également légitimée par son statut d'activité à visée régulatrice de la faune sauvage et des écosystèmes français.

 

La chasse désigne selon l'article L.420-3 du Code de l'environnement : tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.

L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.

Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal.Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.

 

La chasse est ainsi définie comme une activité d'intérêt général dont l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et ses membres en sont les représentants.

L'ONCFS aide l'Etat à évaluer l'état de la faune sauvage, le suivi de sa gestion, et apporte sa capacité d'expertise et sa technicité pour l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats. Il apporte également son aide à l'Etat dans l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du code de l'environnement.

 L'ONCFS est notamment chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation de l'examen du permis de chasser.

 

Il est aussi possible pour l'ONCFS de collaborer avec la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) et avec les Fédérations Départementales des Chasseurs (FDC) sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs.

 

Ainsi, l'article L.422-2 du Code de l'environnement déclare:

 

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural.

 

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les lois sur la chasse sur le site Légifrance, en cliquant ici, vous pouvez également consulter les lois sur les associations communales et intercommunales de chasse en cliquant ici.

 

 

Le droit de Chasse

 

En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété.

Le droit de chasse se différencie du droit de chasser qui se définit comme un droit accordé par un propriétaire, à une autre personne qui, elle, ne peut transmettre ce droit de chasser sur une propriété. Il ne peut être loué ou transmis à un tiers.

Le droit de chasse quant à lui, appartient à un propriétaire de terrain, il peut ainsi chasser mais aussi autoriser autrui à chasser sur celui-ci. Ce droit est la conséquence de son droit de propriété (c’est le propriétaire de la chose qui a le droit de jouir et d’user de cette chose à sa convenance).

 

Pour pouvoir exercer son droit de chasse, le chasseur doit  :

- être détenteur d'un permis de chasser qui lui donne un droit abstrait de chasser
- avoir la faculté ou l’autorisation de chasse sur un terrain particulier

 

L'A.C.CA

 

Avec l'article L. 422-6 du Code de l’environnement, l’ensemble du département est soumis au régime des Associations Communales de Chasse agréées (ACCA). Il s’agit d’associations « loi 1901 » encadrées par des textes législatifs et réglementaires spécifiques à leur activité. Elles sont agréées par le Préfet et demeurent sous sa tutelle. Le droit de chasse de toutes les parcelles de chaque commune est ainsi dévolu de plein droit à l’ACCA.

 

Néanmoins, les propriétaires dont les terrains sont soumis au droit de chasse d'une association de chasse bénéficient d'une opposition et par conséquent d'un droit de retrait de leur parcelle. Les propriétaires peuvent ainsi adopter un Droit de non-chasse sur leur terrain s'ils ne veulent pas cautionner les tirs de chasses.  Ainsi, le motif déposé pour obtenir le droit de non-chasse est celui de “convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse”.

 

Cas particulier

 

Un chasseur se trouve sur votre terrain car il poursuit un animal s'étant réfugié sur celui-ci.

Dans ce cas, c'est l'ACCA : Association Communale de Chasse Agréée est à contacter afin de vérifier si le terrain fait partie du territoire de l'ACCA et s'il induit un droit de chasse aux chasseurs faisant de l'ACCA.

 

Il faut savoir que :

- Les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, soit 7 hectares, ne font pas partie du territoire de l’ A.C.C.A.

- Au-delà d’une certaine surface de propriété personnelle, les particuliers peuvent conserver leur droit de chasse et constituer des territoires de gestion cynégétique non soumis à l’A.C.CA.

- Un propriétaire non chasseur peut s’opposer à la pratique de la chasse sur son territoire en raison de ses convictions personnelles.

- Les territoires appartenant à l’Etat, les voies ferrées,les voies de circulation ne sont jamais inclus dans l’A.C.C.A.

 

Ainsi, pour savoir si votre terrain est soumis à la possibilité de chasse, avec des droits de chasse, vous pouvez vous informer sur le site de l'A.C.C.A de votre commune, ou encore consulter le site de votre préfecture et ses arrêtés pris sur la chasse. Vous y verrez aussi les dates de chasses validées par arrêté préfectoral.

 

Vous trouverez également de nombreuses informations telles que les heures, les conditions et les zones de chasse sur le site de la Fédération Nationale des Chasseurs.

 

Vous pouvez consulter la plaquette officielle de l'A.C.C.A  en PDF :

Vous pouvez consulter le site de la Fédération Nationale des Chasseurs en cliquant ici.