Proposition de loi visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité

La Député Madame Muriel MARLAND-MILITELLO a déposé une proposition de loi visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité en supprimant l'alinéa 7 de l'article 521-1 du Code Pénal (visible dans notre rubrique "Ce que dit la loi" puis "Mauvais traitements envers les animaux").

 

Imprimez, faites signer cette pétition puis envoyez là à l'Alliance Anticorrida ou à l'A.S.P.A.

 

Proposition de loi