La chasse

Vous êtes propriétaire d'un terrain et vous ne voulez pas que l'on chasse sur vos terres, référez vous à l'article ci dessous :

Article L422-1 du code l'environnement

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

Pour avoir plus de détails sur cet article, cliquez sur le liens de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ci dessous :http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-ru377/Le-droit-de-chasse-et-le-droit-de-chasser-ar1341

Nos amis de la Ligue ROC vous propose de créer un refuge et d'y apposer des plaques, cliquer sur le lien ci-dessous pour y accéder : http://www.roc.asso.fr/non-chasseur/refuge-interdire-chasse.html


Article L429-34 du code de l'environnement

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée.


Article L429-35 du code de l'environnement

Pour le délit défini à l'article L. 429-34, les peines peuvent être portées au double s'il a été fait usage non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets, filets, pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé, ou dans les forêts, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes réunies.


Article L429-36 du code de l'environnement

Si le coupable du délit défini à l'article L. 429-34 se livre professionnellement à la chasse prohibée, il est puni de trois mois d'emprisonnement. Il peut, en outre, être privé des droits civiques et renvoyé sous la surveillance de la police.


Article L429-39 du code de l'environnement

Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L. 429-34 sont confisqués, ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.


Article L429-40 du code de l'environnement

Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L. 429-20, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.


Article L428-7 du code de l'environnement

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 JORF 24 février 2005

Lorsque le contrevenant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes, et qu'il y a récidive, une peine d'emprisonnement de trois mois peut être prononcée pour les contraventions concernant :

1° La chasse sur le terrain d'autrui, le non-respect des cahiers des charges relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts relevant du régime forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;

2° Le défaut de permis ou d'autorisation de chasser valable ;

3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;

4° La destruction des animaux nuisibles ;

5° La visite des carniers.